L’article 22 de la loi de simplification de la vie économique allège sensiblement le dispositif issu de la loi Hamon, applicable en cas de vente d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une société de moins de 250 salariés.

Ce qui change pour les ventes conclues à compter du 27 juillet 2026 :

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délai d’information préalable des salariés passe de deux mois à un mois avant la vente (C. com., art. L. 141-23 et L. 23-10-1) ;
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, l’information individuelle de chaque salarié est supprimée : l’opération relève de la seule procédure d’information-consultation du comité (C. com., art. L. 141-28) ;
• La sanction encourue est ramenée d’une amende civile pouvant atteindre 2 % du montant de la vente à un plafond de 0,5 %.

Lorsque le dispositif d’information préalable demeure applicable, les salariés conservent la possibilité de présenter une offre de reprise, et restent tenus à leur obligation de discrétion.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, un paramètre à intégrer dès maintenant dans le calendrier des opérations en cours : la date de conclusion de la vente détermine le régime applicable.