Promulgation de la loi relative à l’Industrie Verte en date du 24 octobre 2023

24/10/2023

Promulgation de la loi relative à l’Industrie Verte en date du 24 octobre 2023.

Texte de loi

Pour une synthèse des principales mesures de la loi, voir ici : Industrie Verte : le projet de loi adopté par le Parlement – Synthèse des principales mesures