En date du 11 octobre 2023, le Sénat a définitivement adopté la loi Industrie Verte avec pour objectifs majeurs la création d’une industrie verte et la décarbonation des industries existantes dans le but de réduire l’empreinte carbone française de 41 millions de tonnes à l’horizon 2030.

Pour atteindre ces objectifs, le législateur propose quinze mesures divisées en quatre sections. Une première partie de ses mesures a pour but d’accélérer les implantations industrielles et de réhabiliter les friches (I), des mesures visant à faciliter le financement de ces activités par la mobilisation de fonds privés et publics (II), des mesures pour développer l’émergence de l’industrie verte en favorisant les entreprises vertueuses et enfin, des mesures pour former les français à l’écologie.

1 – Des mesures pour faciliter et accélérer l’implantation de sites industriels en France

Mesure 1 : offrir 50 sites « France 2030 » et dépolluer les friches industrielles existantes

Cette mesure vise à pré-aménager et pré-équiper 50 sites industriels représentant près de 2.000 hectares de terrains afin de les rendre disponible pour des entreprises souhaitant implanter de nouvelles usines.

Cette mesure sera financée par des organismes publics et privés.

Dans ce sens, le législateur a modifié l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et pose le principe selon lequel les objectifs de développement industriel des collectivités seront fixés dans le schéma régional d’aménagement.

Mesure 2 : Accélérer la dynamique de réindustrialisation dans les territoires

Le programme France 2023, doté de 54 milliards d’euros, est conçu pour soutenir le développement d’innovations. Toutefois, la réindustrialisation passe également par la recréation de production plus basique sur l’ensemble du territoire.

Donc la nouvelle offre de service du programme « Territoires d’industrie 2023-2027 » est lancé cette année pour valoriser le potentiel du territoire autour des actions suivantes :

• Actualisation de la carte des territoires d’industrie

• Renforcement de l’animation et de l’ingénierie locale

• Mise à disposition dès 2023 d’une enveloppe budgétaire de 100M pour les investissements industriels

• Généralisation du dispositif « Rebond Industriel » pour les territoires qui ont subi un choc industriel

• Soutien aux investissements pour le développement des compétences, en réponse aux besoins des industriels

Mesure 3 : Diviser par deux les délais d’implantations industrielles

Dans ce sens, la loi Industrie Verte modifie les dispositions du Titre Ier du code de l’environnement relatives aux autorisations environnementale.

En modifiant l’article L. 181-9 du code de l’environnement, la loi espère réduire le délai d’obtention de l’autorisation pour le faire passer de 6 à 9 mois contre 17 actuellement.

Mesure 4 : Créer une procédure exceptionnelle simplifiées pour les projets d’intérêt national majeur

Les projets d’intérêts nationaux se verront offrir l’accès à une procédure spécifique définie à l’article L.121-8-2 du code de l’environnement, créé par la loi Industrie Verte et aux termes de laquelle « il peut être organisé, à la demande d’une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable globale. […] Lorsqu’un débat global a eu lieu pour un ensemble de projets envisagées sur un territoire délimité et homogène, ces projets sont dispensés de débat public propre si leur mise en œuvre débute dans les 10 ans suivant la fin de ce débat global. ».

En résumé, les projets d’intérêts nationaux voulant s’implanter à de multiples reprises sur un territoire délimité verront une procédure unique pour la réalisation globale du projet à condition de réaliser le projet dans les 10 ans suivant son approbation.

Mesure 5 : favoriser le recyclage des déchets industriels

Afin de favoriser le recyclage des déchets industriels, la loi Industrie Verte modifie les dispositions du code l’environnement. Il est ainsi modifié les dispositions des article L.541-4-3 et suivants du code de l’environnement. La loi lève les difficultés réglementaires dans son article L.541-4-5 afin de permettre un remploi des déchets.

2 – Financer l’Industrie Verte par la mobilisation des fonds publics et privés

Mesure 6 :  Soutenir les technologies vertes grâce au crédit d’impôt « investissement industries vertes »

Cette mesure est prise conjointement avec le projet de loi de finances pour 2024. Il prévoit la création d’un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposée d’après leur bénéfice réel au titre des dépenses d’investissement dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes çà chaleur.

Il sera calculé sur la base des investissements corporels et incorporels et s’appliquera aux dépenses suivantes, savoir :

• La production d’équipement dédiés aux filières précités
• La production de composant essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements
• La production ou la valorisation des « matières premières critiques » nécessaires à la production des équipements.

Pour déposer une demande d’agrément, il convient d’écrire à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

Mesure 7 : Soutenir la décarbonation des industries existantes

Des subventions à la décarbonation sont prévues pour l’ensemble des acteurs souhaitant décarboner leurs sociétés.

Le plan France Relance et le plan France 2030 allouent des subventions aux acteurs souhaitant décarboner leur industrie. Dans le but de simplifier les démarches administratives, une plateforme unique verra le jour d’ici la fin de l’année 2023.

Mesure 8 : Mobiliser l’épargne privée pour financer l’industrie verte

L’état français souhaite mobiliser les capitaux privés pour promouvoir et financer l’industrie verte. Ainsi, il sera créé un plan d’épargne « Avenir Climat » permettant aux français de placer leur épargne au service de l’industrie verte.

3 – Favoriser les entreprises vertueuses dans toutes les interventions de l’Etat

Mesure 9 : Création du Label Triple E pour identifier les entreprises les plus vertueuses

Le projet de loi souhaite créer le standard Triple E (Excellente Environnementale Européenne) afin d’offrir une approche cohérente, en regroupant les meilleurs dispositifs environnementaux existants sous une bannière unique.

D’un point de vue pratique, Le référentiel Triple E listera des « critères permettant à un industriel de revendiquer l’excellence environnementale européenne et de demander le signe de reconnaissance associé (label ou certification), signe qui lui ouvrira les portes de financements fléchés, dont l’épargne populaire, comme le prévoit le projet de loi ». 

L’AFNOR prévoit à six mois la sortie de ce label.

Mesure 10 : Une commande publique qui favorise les produits vertueux sur le plan environnemental

Les dispositions du code de la commande publique ont été modifiées afin d’encourager les produits vertueux pour l’environnement.

Ainsi, l’article L. 2111-3 du code de la commande publique dispose que les acheteurs soumis au présent code adoptent […] un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables.

Mesure 11 : Conditionner les aides publiques à la transition écologique des entreprises à la mesure de leur impact environnemental

La réalisation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) est une étape importante pour les entreprises. Malgré cela, 57% d’entre elles ne respectent pas les obligations en découlant.

Ainsi, le projet de loi Industrie Verte souhaite que les aides soient conditionnées à un diagnostic de l’impact environnemental

Mesure 12 : Conditionner le bonus écologique à l’empreinte environnementale des véhicules électriques

Encore aujourd’hui, le bonus lié à l’achat d’un véhicule électrique ne prend pas en compte l’empreinte carbone liée à la fabrication du véhicule ou l’utilisation de matériaux recyclés ou biosourcés.

Le projet de loi souhaite exclure du bonus automobile les véhicules dont la production à une faible performance environnementale afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre d’environ 800.000 tonnes par an.

Mesure 13 : Verdir le budget de l’état

La France fut le premier pays à mettre en place un « budget vert » permettant de connaitre les dépenses de l’état favorable à l’environnement. Toutefois, l’impact des dépenses publiques sur l’environnement reste encore méconnu et gagnerait à être plus lisible pour optimiser la préservation de l’environnement et la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de loi Industrie Verte encourage une meilleure communication de l’Etat sur ces dépenses environnementales afin que chaque citoyen puisse en prendre connaissance par le biais d’une interface claire et « conviviale ». De plus, un rapport sur les enjeux économiques de la transition sera publié en 2024 et un rapport intermédiaire fin 2023.

4 – Former à l’écoresponsabilité

Mesure 14 : Former plus d’ingénieurs et de techniciens en France

Actuellement, on recense un déficit de 54.000 ingénieurs dans le champ de l’industrie et de l’information.

Pour répondre à ces besoins, le projet de loi propose une hausse de 22% dans les écoles d’ingénieurs sous tutelle de Bercy. De plus, l’institut Mines-Telecom et Mines Paris vont renforcer leurs formations autours des enjeux climatiques.

 
De plus, l’Etat investi 2.5Md d’euros du plan France 2030 pour offrir des places supplémentaires dans les IUT, licences professionnelles et les formations en master en lien avec les enjeux climatiques.

Mesure 15 : Remettre l’industrie au cœur des formations et renforcer son attractivité

L’industrie verte doit mettre l’accent sur les filières professionnels, c’est ainsi que le projet de loi Energie Verte soumet la création de 100 écoles de production d’ici 2027 afin de doubler le nombre d’apprenant en CMQ d’excellence.

 
Par ailleurs, 160.000 nouveaux emplois pour une réindustrialisation verte à l’horizon 2030 dont 100.00 exclusivement affilié au domaine du nucléaire.