Aboutissement des travaux entrepris en 2019 pour la mise en œuvre des dispositions de la loi Pacte sur le retrait obligatoire: l’AMF rend public, après l’homologation des nouvelles dispositions de son règlement général, trois documents sur les offres publiques d’acquisition (OPA) et l’expertise indépendante.

• Instruction AMF DOC-2006-07 : Offres publiques d’acquisition
• Instruction AMF DOC-2006-08 : Expertise indépendante
• Recommandation AMF DOC-2006-15 : Expertise indépendante dans le cadre d’opérations financières

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