Conseil en haut de bilan : l’AMF met à jour sa position sur la frontière avec le conseil en investissement et le placement non garanti

18/02/2024

L’AMF a publié le 13 février 2024 une version actualisée de sa position DOC-2018-03, établie avec l’ACPR. Cette révision intègre le Supervisory briefing publié par l’ESMA en juillet 2023 sur la définition du conseil en investissement. Elle précise à quelles conditions l’accompagnement d’une cession, d’une acquisition ou d’une levée de fonds reste libre d’exercice.

Le conseil en haut de bilan, un service connexe libre d’exercice

Il couvre l’assistance à un projet entrepreneurial de cession, d’acquisition ou de levée de fonds, recherche de financement comprise. Son exercice ne requiert pas d’agrément. Deux marqueurs le caractérisent : un fort intuitu personae et un client qui reste seul décisionnaire à chaque étape.

Face au conseil en investissement : l’objectif du client

Lorsque l’objectif est entrepreneurial ou industriel, la prestation relève du conseil en haut de bilan. Lorsqu’il est patrimonial (épargne, rendement, couverture), elle relève du conseil en investissement, réservé aux PSI et aux CIF. Le conseil donné à un émetteur, ou à un fonds de capital-investissement sur ses opérations, n’est pas un conseil en investissement.

En cas de doute : quatre critères appréciés in concreto

Les diligences menées pour connaître le besoin du client, l’objet de la recherche, l’existence d’une négociation des termes de l’opération et l’intuitu personae. Deux exemples les illustrent : des héritiers qui cèdent l’entreprise familiale (conseil en haut de bilan) et un dirigeant qui réinvestit le produit de sa cession (conseil en investissement).

Face au placement non garanti : trois critères

Le risque de confusion n’existe que du côté du cédant ou de l’émetteur. Trois critères permettent de trancher : le profil des contreparties recherchées (partenaires engagés dans la durée, ou investisseurs en quête de rendement), la négociation des termes de l’opération (ou des titres aux caractéristiques déjà fixées) et l’intuitu personae.

Une qualification qui incombe au professionnel

Il lui revient de qualifier sa mission, de vérifier qu’il dispose de l’agrément ou du statut requis, et d’informer son client de la nature de la prestation. Le contrat, les diligences réellement accomplies et les échanges avec le client servent d’indices.

En pratique, la lettre de mission et le déroulement effectif de la mission doivent refléter ces critères.

Pour aller plus loin : Conseil en haut de bilan : délimitation avec les services d’investissement réglementés