Chronique juridique de Guillaume Dolidon, avocat au Barreau de Paris – Finascope, 25 novembre 2025

L’article explore le cadre juridique du conseil en haut de bilan, une activité stratégique de conseil accompagnant les dirigeants dans leurs opérations (cession, acquisition, levée de fonds, recherche de financement), et qui peut être exercée sans agrément spécifique ni statut professionnel dédié.

Au sens du code monétaire et financier, le conseil en haut de bilan relève du service connexe n° 3, distinct des services d’investissement (conseil en investissement ou placement non garanti) soumis à agrément. Cette qualification lui permet d’être libre d’exercice sans autorisation préalable.

La distinction avec les activités réglementées repose notamment sur la nature et l’objet de la mission :

• si le conseil porte sur un projet entrepreneurial ou industriel structuré (analyse stratégique, structuration de financements, accompagnement des négociations), il relève du conseil en haut de bilan libre ;

• si la prestation inclut des recommandations personnalisées sur des instruments financiers ou la recherche de souscripteurs pour des titres financiers, elle entre dans le champ réglementé du conseil en investissement ou du placement non garanti.

L’article souligne également que cette liberté d’exercice ne dispense pas de qualifier soigneusement la mission in concreto, afin de déterminer si l’intervention nécessite ou non un agrément (CIF ou PSI) et d’éviter tout risque de requalification juridique.