VOS BESOINS

 

Nous couvrons les matières stratégiques du droit des affaires.

 

Nous vous assistons dans les opérations qui sont au cœur de vos activités transactionnelles quotidiennes (droit des sociétés, gouvernance, fusions et acquisitions, capital investissement, financement, contrats commerciaux, droit des marchés de capitaux), mais aussi quand vous êtes exposés à des situations critiques, complexes et/ou sensibles.

 

Nos clients, français ou étrangers de toutes tailles, sont des entrepreneurs, des sociétés, des investisseurs, organisations, familles ou individus, qui développent leurs activités dans différents secteurs de l’économie.

Services Financiers / FinTechs / Actifs numériques < >

Vous avez un projet innovant en préparation et vous vous interrogez sur la réglementation applicable ? Vous souhaitez obtenir un agrément de prestataire de services d’investissement (PSI), de prestataire sur actifs numériques (PSAN) ou devenir conseiller en investissements participatifs (CIP) ou conseiller en investissements financiers (CIF) ? Nous vous accompagnons tout au long de votre projet.

 

Les Prestataires de Services d’Investissement (PSI)

 

Les services d’investissement comprennent les services et activités suivants (Article L. 321-1 du code monétaire et financier):

 

  • La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
  • L’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
  • La négociation pour compte propre ;
  • La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
  • Le conseil en investissement ;
  • La prise ferme ;
  • Le placement garanti ;
  • Le placement non garanti ;
  • L’exploitation d’un système multilatéral de négociation ;
  • L’exploitation d’un système organisé de négociation.

 

L’exercice de services d’investissement requiert, sauf exemptions prévues dans le code monétaire et financier, un agrément qui est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), après approbation par l’AMF du programme d’activité. La réglementation applicable, les critères de délivrance de l’agrément, les procédures d’agrément et délais d’instruction et la procédure d’extension d’agrément figurent sur le site de l’ACPR. Voir également l’instruction AMF DOC-2014-01 sur le programme d’activité des prestataires de services d’investissement et l’information de l’AMF.

 

Les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN)

 

Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit au moins l’un des services sur actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier.

 

Les Prestataires de Services de Financement Participatif (PSFP) / Anciennement Conseillers en Investissements Participatifs (CIP)

 

Voir la rubrique financement participatif / crowdfunding