Au Brésil, extension du délai pour déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés enregistrées au CNPJ avant le 1er juillet 2017.

14/02/2019

Au Brésil, extension du délai pour déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés enregistrées au CNPJ avant le 1er juillet 2017.

 

Une instruction normative de la Recette Fédérale du Brésil (RFB) datée du 28 décembre 2018 a repoussé le délai de déclaration des bénéficiaires effectifs de sociétés brésiliennes, la nouvelle échéance étant désormais fixée au 26 juin 2019. Cette extension de délai ne vaut que pour les sociétés brésiliennes enregistrées au CNPJ avant le 1er juillet 2017. Pour les sociétés enregistrées au CNPJ après le 1er juillet 2017, les déclarations doivent être présentées à l’administration fiscale dans un délai de 90 jours suivant l’approbation de l’inscription auprès de la Banque Centrale du Brésil (BACEN). Les bénéficiaires effectifs de sociétés enregistrées après le 1er juillet 2017 et qui n’auraient pas effectué les déclarations au 31 décembre 2018 se retrouvent donc en infraction.

 

Son considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques (brésiliennes ou étrangères) qui, directement ou indirectement, possèdent, contrôlent ou influencent de manière significative une société de droit brésilien. Cette influence significative est présumée lorsque la personne concernée détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital de la société, ou alors qu’elle exerce un contrôle politique significatif au sein des organes sociaux (notamment lorsque cette personne peut désigner la majorité des administrateurs ou dirigeants).

 

La déclaration doit être accompagnée d’un ensemble de documents qui devront être certifiés par un notaire (pour une personne de nationalité française) et, par la suite, traduits et assermentés au Brésil.

 

Tout manquement à l’obligation de déclaration dans les délais entraîne, pour la société brésilienne concernée, la suspension du CNPJ et l’interdiction d’effectuer des transactions bancaires dans le pays.