La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure, à compter du 2 juin 2021, une procédure temporaire de traitement des entreprises en difficulté, qui s’illustre par sa simplicité et sa célérité.

Les critères d’éligibilité à cette procédure doivent encore être précisés par décret. L’exposé de projet de loi du Sénat précise qu’elle serait destinée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de passif déclaré.

Pour en bénéficier, l’entreprise devra justifier disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales, et être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer sa pérennité.

A la demande de l’entreprise, le tribunal prononcera l’ouverture de la procédure pour un délai maximal de trois mois, et désignera un mandataire qui aura une simple fonction de surveillance de la gestion du débiteur.

L’entreprise établira un inventaire de ses dettes, qui fera l’objet d’un contrôle (dont les modalités sont attendues). Les créanciers listés en seront informés par le mandataire, de façon à leur permettre – le cas échéant – de contester les montants déclarés.

L’objectif sera de définir un plan de sortie de crise permettant de rembourser les créances inventoriées (hors créances salariales, alimentaires, et d’origine délictuelle) sur une période maximale de dix ans, étant précisé qu’à compter de la troisième année, les annuités ne pourront être inférieures à 8% du passif déclaré.

Si les détails liés à sa mise en œuvre restent à préciser, cette procédure s’avère sans doute intéressante pour les petites entreprises dont les difficultés sont essentiellement nées de la crise sanitaire.

Mylène Garrouste

Avocate au Barreau de Paris, Dolidon Partners.