L’agrément en qualité de PSFP délivré par l’AMF est désormais obligatoire pour tous les prestataires qui souhaitent poursuivre des activités de services de financement participatif, qu’il s’agisse de prêts (crowdlending) ou sur des titres (crowdequity). Le régime des CIP (conseillers en investissements participatif) est supprimé. Le régime des IFP (intermédiaires en financement participatif) continue à s’appliquer uniquement pour les activités qui portent sur des prêts à titre gratuit et sans intérêts, et sur les dons.

Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif définit ces activités comme :

« La mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plate-forme de financement participatif et consistant en l’une quelconque des activités suivantes :

i) la facilitation de l’octroi de prêts ;

ii) le placement de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres de clients […] ».

Les plateformes de crowdfunding existantes (CIP ou IFP) devront obtenir cet agrément au plus tard le 10 novembre 2022. Par ailleurs, toute nouvelle plateforme qui envisage d’exercer cette activité doit obligatoirement solliciter auprès de l’AMF l’agrément en qualité de PSFP, l’immatriculation en qualité de conseiller en investissements participatifs (CIP) n’étant désormais plus possible.

Après la date du 10 novembre 2022, seuls les prestataires agrées en qualité de PSFP pourront donc délivrer des services de financement participatif, sous peine de sanctions pénales (articles L. 573-12 et suivants du code monétaire et financier).

Les étapes clés du processus d’agrément.

• Présentation du projet à l’AMF

• Dépôt du dossier d’agrément

• Vérification de la complétude du dossier

• Instruction de la demande

• Octroi (ou non) de l’agrément

• Décision de l’AMF (après avis conforme de l’ACPR le cas échéant)