La loi Pacte du 22 mars 2019 modifie les conditions du retrait obligatoire (dit « squeeze-out ») de l’offre publique de retrait (OPR) – Guillaume Dolidon 

Le retrait obligatoire, connu sous le terme « squeeze-out », permet aux actionnaires majoritaires, agissant seul ou de concert, et qui représentent jusqu’à présent au moins 95% du capital ou des droits de vote, d’exiger le transfert à leur profit et moyennant indemnisation, des titres détenus par les minoritaires. La loi Pacte abaisse ce seuil de 95 à 90%. Par ailleurs, le caractère cumulatif et non plus alternatif du capital et des droits de vote est désormais retenu pour le calcul du seuil, lequel doit désormais être atteint par les majoritaires en capital « et » en droits de vote (article L. 433-4, II, du Code monétaire et financier, conformément à la directive OPA).

Logiquement, la loi Pacte aligne le seuil de l’offre publique de retrait (OPR) sur celui du retrait obligatoire. Désormais, la procédure pourra être mise en œuvre (à la demande des majoritaires ou minoritaires) lorsque les actionnaires majoritaires détiendront au moins 90% du capital ou des droits de vote (seuil qui est désormais fixé par la loi et non plus par le règlement général de l’AMF). Cet alignement n’est donc pas total, puisque le caractère alternatif du seuil est maintenu, à la différence du changement intervenu pour le squeeze-out.

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