L’État a finalisé fin 2024 le cadre réglementaire des obligations transition, nouveau dispositif de financement à long terme destiné aux PME et aux ETI françaises. Distribuées entre 2025 et 2029 par des fonds d’investissement bénéficiant d’une garantie publique sur les premières pertes, ces obligations visent les investissements de transition écologique aujourd’hui mal couverts par les offres bancaires classiques.

Un dispositif inspiré des obligations relance, dédié à la transition écologique

Créées par la loi de finances pour 2024, précisées par un décret du 7 juillet 2024 et un arrêté du 19 novembre 2024, les obligations transition s’inscrivent dans le paquet législatif européen « Fit for 55 », qui vise une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990.

Le besoin auquel répond ce dispositif est précis. Plusieurs secteurs — énergies renouvelables, photovoltaïque, éolien, mais aussi industries en mutation — pâtissent d’un financement contraint par des mécanismes de subventions ou de tarifs de rachat, ou peinent à mobiliser les offres bancaires standard.

Les caractéristiques du dispositif et les entreprises éligibles

L’obligation transition est une obligation à huit ans, avec un différé d’amortissement de quatre ans, distribuée à partir du début de l’année 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029. Les émetteurs éligibles sont les personnes morales inscrites au répertoire national des entreprises mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce, qui réunissent trois conditions cumulatives.

D’abord, la qualification de petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, ou d’entreprise de taille intermédiaire au sens du décret du 18 décembre 2008. Ensuite, à la date d’émission, un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros au titre du dernier exercice clos et une capacité à honorer les engagements financiers. Enfin, ne pas relever des catégories exclues : sociétés civiles immobilières, organismes de placement collectif immobilier, établissements de crédit, sociétés de financements, entreprises en difficulté, entreprises de la pêche et de l’aquaculture.

Les investissements éligibles, organisés en trois catégories

Les investissements éligibles ont pour finalité commune l’amélioration de la performance environnementale de l’entreprise. La première catégorie regroupe les investissements d’équipement : protection de l’environnement, acquisition de véhicules propres, production d’énergie à partir de sources renouvelables, protection et restauration de la biodiversité.

La deuxième catégorie cible les investissements qui soutiennent les solutions déployées par des PME dont l’activité principale est liée à la transition écologique — énergie, réseaux électriques, industrie, transports, gestion des déchets. Cette activité doit représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires ou 50 % des dépenses de l’entreprise.

La troisième catégorie concerne les investissements réalisés par des PME « en transition », qui doivent produire un bilan d’émission de gaz à effet de serre et un plan d’action fixant leurs objectifs de décarbonation.

Le mécanisme de garantie de l’État et la procédure d’émission

Les obligations transition seront souscrites par un ou plusieurs fonds d’investissement alternatifs, régis par le code monétaire et financier, et réparties entre deux poches : un fonds d’alignement d’intérêt (20 % des encours sans garantie d’État) et un fonds garanti (80 %). La garantie de l’État porte sur les premières pertes du fonds garanti, à hauteur de 100 %, dans la limite globale de 5 milliards d’euros.

L’arrêté du 19 novembre 2024 précise les pièces requises au soutien d’un dossier d’émission : plan d’investissement, déclaration détaillée des aides publiques perçues, justificatifs de l’éligibilité.

Cette analyse prolonge une chronique de Guillaume Dolidon parue dans la revue Finascope le 10 décembre 2024.