La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, dont les principaux décrets d’application sont en cours de publication, ancre dans la pratique des petites et moyennes entreprises un dispositif obligatoire de partage des profits, assouplit le régime des actions gratuites et oriente l’épargne salariale vers les supports durables. Le mouvement, soutenu par le capital-investissement, s’accélère.

Un mouvement de fond consolidé par la loi

Dans son recensement européen de 2023, la Fédération européenne de l’actionnariat salarié observe une dégradation de l’actionnariat salarié dans les grandes entreprises, particulièrement marquée en France : un salarié sur cinq est aujourd’hui actionnaire de son entreprise, contre un sur quatre il y a dix ans.

En mai 2023, une centaine d’acteurs du capital-investissement et de la dette privée, membres de l’association France Invest, ont signé une charte d’engagement en faveur du partage de la valeur dans les entreprises qu’ils accompagnent. Le mouvement n’est plus marginal : à l’instar des critères extra-financiers et des politiques de responsabilité sociétale, les fonds conditionnent désormais leur investissement à la mise en place de mesures de partage par le management.

La loi du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, vient soutenir cette dynamique. Ses dispositions les plus notables se déclinent en trois axes : l’instauration d’un dispositif obligatoire dans les PME, l’assouplissement du régime des actions gratuites, et l’orientation de l’épargne salariale vers des supports durables.

Un dispositif de partage obligatoire pour les PME rentables

La loi prévoit deux dispositifs expérimentaux, valables cinq ans, pour les entreprises dont l’effectif se situe entre onze et cinquante salariés. Le premier, facultatif, permet à ces entreprises de mettre en place un régime de participation par accord de branche ou d’entreprise, en dérogeant à la formule légale.

Le second, obligatoire, vise les entreprises qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. L’obligation s’applique à compter du 1er janvier 2025. Les entreprises concernées doivent alors instaurer, au choix, la participation, l’intéressement, un plan d’épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur, ancienne « prime Macron ».

L’assouplissement du régime des actions gratuites

Le second volet relève la souplesse des attributions gratuites d’actions. Le plafond général du nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement est porté de 10 % à 15 % du capital social. Pour les PME non cotées, ce plafond passe de 15 % à 20 % en cas d’attribution à certaines catégories de personnel salarié, et de 30 % à 40 % en cas d’attribution collective à l’ensemble des salariés.

Un nouveau plafond dérogatoire de 30 % est créé, applicable lorsque l’attribution bénéficie à la moitié au moins des salariés représentant au moins le quart du total des salaires bruts. Le plafond individuel est recalibré : ne sont désormais comptés que les titres détenus depuis moins de sept ans. Les sociétés non cotées peuvent enfin attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux de leurs filiales.

L’orientation de l’épargne salariale vers les supports durables

Le troisième volet concerne les plans d’épargne salariale. Depuis le 1er juillet 2024, ces plans doivent permettre l’acquisition de parts d’au moins un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique, ou de l’investissement socialement responsable.

Au total, la combinaison des trois volets recompose les outils à disposition des entreprises pour associer leurs salariés à la création de valeur. Pour les opérations en cours de structuration et pour les transmissions, l’articulation entre les dispositifs collectifs et les outils individuels devient un point de conception, au même titre que la fiscalité et le financement.

Cette analyse prolonge une chronique de Guillaume Dolidon parue dans la revue Finascope le 4 juin 2024.