Publication de Céline Gris dans les Petites Affiches, « Le droit d’accès au juge éclaire la sanction de l’absence de notification de la déclaration d’appel de l’article 905-1 du Code de procédure civile ».

10/10/2018

Le droit d’accès au juge éclaire la sanction de l’absence de notification de la déclaration d’appel de l’article 905-1 du Code de procédure civile.

 

Dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai, l’absence de notification par l’appelant de sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas sanctionnée par la caducité de sa déclaration d’appel.

 

Lire l’article