

Publication de Céline Gris dans les Petites Affiches, « Le droit d’accès au juge éclaire la sanction de l’absence de notification de la déclaration d’appel de l’article 905-1 du Code de procédure civile ».
10/10/2018Le droit d’accès au juge éclaire la sanction de l’absence de notification de la déclaration d’appel de l’article 905-1 du Code de procédure civile.
Dans le cadre de la procédure d’appel à bref délai, l’absence de notification par l’appelant de sa déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas sanctionnée par la caducité de sa déclaration d’appel.
