L’ordonnance est prise en application de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Elle adapte le droit français à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.

Le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, toutefois une période transitoire est prévue jusqu’au 10 novembre 2022 afin de permettre aux professionnels exerçant sous les anciens statuts d’obtenir le nouvel agrément.

Le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés. Par ailleurs, l’ordonnance étend le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) aux cagnottes en ligne, compte tenu des enjeux associés en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.