Publication du Décret n°2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif /crowdfunding.

06/02/2022

Publication du Décret n°2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif / crowdfunding. Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 et de la directive (UE) 2020/1504. Il complète ainsi les modifications apportées à la partie législative de ce code par l’ordonnance no 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.

Publics concernés : conseillers en investissements participatifs, intermédiaires en financements participatifs, prestataire de services d’investissement, prestataires de services de financement participatif, Autorité des marchés financiers (AMF).

Pour l’essentiel, le décret modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier, et y insère les disposition du règlement européen sur la procédure d’agrément des prestataires de services de financement participatif :

  • L’Autorité des marchés financiers (AMF) évalue la complétude du dossier dans un délai de vingt-cinq (25) jours ouvrables à partir de la réception d’une demande d’agrément
  • Elle associe à cette évaluation l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), lorsque le programme d’activité du demandeur comporte la facilitation de l’octroi de prêts
  • L’Autorité des marchés financiers (AMF) notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé par cette Autorité à l’expiration de ce délai vaut rejet de la demande