Contrôle des investissements étrangers
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Certaines acquisitions ou prises de participation étrangères en France peuvent relever d’un contrôle préalable lorsque l’activité de la cible présente des enjeux de souveraineté ou de sécurité. Cette dimension réglementaire doit être intégrée suffisamment tôt au calendrier transactionnel.
Les enjeux
L’existence d’une obligation d’autorisation dépend notamment de la nature de l’investisseur, de l’opération et des activités de la cible. L’analyse du périmètre et des conditions de contrôle est déterminante pour éviter de compromettre la réalisation de la transaction.
Lorsque la procédure s’applique, ses exigences documentaires, les éventuels engagements et le calendrier d’instruction doivent être articulés avec les conditions suspensives et les négociations.
Notre intervention
Nous accompagnons acquéreurs, cédants et investisseurs dans l’identification des enjeux de contrôle des investissements étrangers et leur prise en compte dans la structure et la documentation de l’opération.
Nous coordonnons, selon la situation, les démarches et analyses nécessaires avec les conseils spécialisés et les autres intervenants concernés.
